Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de ses attributions.