Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2218306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOMJ2218306A/jo/article_2
Texte n°7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
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