Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : ECOS2217570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/ECOS2217570D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1039/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.