Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins

NOR : ECOC2208926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/ECOC2208926D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1038/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2022
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : professionnels du secteur vitivinicole et consommateurs.
Objet : rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée d'un vin sur la carte des vins ou tout autre support utilisé par les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : aux fins d'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, le texte définit la notion de provenance du vin et précise la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 412-11 du code de la consommation. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-11 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la notification n° 2021-722-F adressée le 16 novembre 2021 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 et la réponse de cette dernière en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Pour l'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, la provenance du vin indiquée sur les menus, cartes des vins et autres supports désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé.


  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas informer le consommateur, par un affichage lisible sur les menus, les cartes de vin ou tout autre support, de la provenance du vin dans les conditions précisées par l'article 1er et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-11 du code de la consommation.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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