Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : ECOS2217570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/ECOS2217570D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1039/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction mentionnée à l'article 1er s'impute sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2021, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à la réduction mentionnée à l'article 1er est versé à l'artiste-auteur par l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.