Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2217188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/AGRS2217188A/jo/article_12

Texte n°24

Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture

Article 12


Les justificatifs doivent obligatoirement comporter :


- le nom des agents concernés ;
- les dates du déplacement professionnel ;
- le coût de l'hébergement.