Article 6
Seuls font l'objet d'un remboursement les frais de transport, d'hébergement, de location de véhicule, de carburant, de péage, de parc de stationnement et les frais d'assurance de voyage dont l'agent a avancé les frais.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2217188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/AGRS2217188A/jo/article_6
Texte n°24
Seuls font l'objet d'un remboursement les frais de transport, d'hébergement, de location de véhicule, de carburant, de péage, de parc de stationnement et les frais d'assurance de voyage dont l'agent a avancé les frais.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.