Article 7
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence. Le lieu de mission est utilisé pour le calcul de l'indemnité de nuitée.
Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS2217188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/AGRS2217188A/jo/article_7
Texte n°24