Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'avenants à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

Version INITIALE

NOR : MTRT2221286A

Texte n°94

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984, les stipulations de :


- l'avenant du 4 mars 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 4 mars 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.


Les alinéas 6 à 13 de l'article 1 sont étendus sous réserve du respect des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.