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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0168 du 22 juillet 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/7/22/0168

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  2. Arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  3. Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  4. Arrêté du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 6 juillet 2022 portant ouverture des concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », disciplines « professeur d'accompagnement musique » et « danse et chant » organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (session 2023)
  2. Arrêté du 7 juillet 2022 portant ouverture des concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « musique ancienne » organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs (session 2023)
  3. Arrêté du 8 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Arrêté du 12 juillet 2022 portant ouverture des concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale au sein de la spécialité « danse », dans les disciplines : « danse contemporaine » ; « danse classique » ; « danse jazz », organisé pour l'ensemble du territoire national (session 2023)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence
  2. Arrêté du 18 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap
  3. Arrêté du 20 juillet 2022 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2023-2024
  4. Arrêté du 20 juillet 2022 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2023-2024
  5. Arrêté du 20 juillet 2022 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2023-2024 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 18 juillet 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
  6. Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 18 juillet 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 18 juillet 2022 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. CHASSARD (Simon)
  12. Arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
  2. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)
  3. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)
  4. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
  5. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
  6. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
  7. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
  8. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
  9. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
  10. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
  11. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
  12. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
  13. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)
  14. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
  15. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
  16. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) (n° 2666)
  17. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
  18. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) (n° 1518)
  19. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
  20. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
  21. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
  22. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
  23. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
  24. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
  25. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
  26. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
  27. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  28. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  29. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  30. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)
  31. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  32. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  33. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier (n° 898)
  34. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à des accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
  35. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence (n° 2630)
  36. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
  37. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte d'or (n° 1885)
  38. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
  39. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
  40. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
  41. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'avenants à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
  42. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
  43. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
  44. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
  45. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)
  46. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
  47. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
  48. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)
  49. Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
  50. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
  51. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de marchés financiers
  52. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord collectif relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021
  5. Avis relatif à l'extension de l'accord collectif du 12 mai 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du 31 janvier 1980 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et des apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de Maine-et-Loire

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-441 du 6 juillet 2022 portant abrogation de la décision n° 2017-336 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Grand Lille TV à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM GrandLille
  2. Décision n° 2022-443 du 13 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  3. Décision n° 2022-444 du 13 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  4. Décision n° 2022-447 du 13 juillet 2022 modifiant le nom du service Swigg et la dénomination sociale du titulaire SAS Swigg France
  5. Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

Naturalisations et réintégrations

  1. Décret du 20 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  2. Décret du 20 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  3. Décret du 20 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
  4. Décret du 20 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Avis et communications

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