Arrêté du 18 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : SPRS2218396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/SPRS2218396A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.