Article 3
La durée de l'expérimentation est de 24 mois à compter de la publication de la liste des candidats sélectionnés à l'issue de l'appel à projet.
Arrêté du 18 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap
NOR : SPRS2218396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/SPRS2218396A/jo/article_3
Texte n°25