Article 2
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 22 octobre 2022.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton)
NOR : EAEF2219597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/EAEF2219597D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/2022-1030/jo/article_2
Texte n°11