Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton)

Version INITIALE

NOR : EAEF2219597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/EAEF2219597D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/2022-1030/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.