Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : TREX2221062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/TREX2221062D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1024/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.