Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2219675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/JUSD2219675D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1021/jo/article_1
Texte n°16
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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