Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMX2221111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/IOMX2221111D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1019/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.