Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration

Version INITIALE

NOR : PRMX2221188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/PRMX2221188A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


L'arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration est abrogé.