Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration

Version INITIALE

NOR : PRMX2221188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/PRMX2221188A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le bureau de la CNOI garantit l'égalité de traitement des candidats et des organismes d'accueil, en veillant au respect de la réglementation et des procédures en vigueur. Il s'assure notamment :


- qu'aucun candidat ne puisse être recruté sans disposer d'un passeport professionnel inscrit dans l'applicatif GERES ;
- qu'aucune administration d'accueil des trois fonctions publiques ne puisse procéder à un recrutement sans avoir préalablement publié une fiche de poste dans l'applicatif GERES.