ANNEXE
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Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
NOR : IOMB2218922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOMB2218922A/jo/article_snum1
Texte n°8