Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction.
Objet : le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par fonction.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, par des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique, et susceptibles de voter un ou des budgets par fonction selon la réglementation en vigueur.
Notice : pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un budget appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et voté par fonction. Cette maquette peut être expérimentée à partir des comptes de l'exercice 2022. Elle précise, pour chaque tableau inclus dans le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou de celle du comptable.
Références : la maquette du compte financier unique par fonction fixée par le présent arrêté peut être consultée sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.