Article 5
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
NOR : IOMB2218922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOMB2218922A/jo/article_5
Texte n°8