ANNEXE
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Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier
NOR : IOMB2218917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/IOMB2218917A/jo/article_snum1
Texte n°12