Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier

Version INITIALE

NOR : IOMB2218917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/IOMB2218917A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.