Article 2
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier
NOR : IOMB2218917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/IOMB2218917A/jo/article_2
Texte n°12