Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au titre professionnel d'assistant import-export

Version INITIALE

NOR : MTRD2218669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/MTRD2218669A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.