Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au titre professionnel d'assistant import-export

Version INITIALE

NOR : MTRD2218669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/MTRD2218669A/jo/texte

Texte n°32

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant prorogation du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'assistant import-export est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'assistant import-export est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais ;
    2° Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais ;
    3° Assurer les fonctions de support au développement commercial en français et en anglais.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant import-export créé par l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien de laboratoire
    (arrêté du 24/12/2003 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien de laboratoire
    (présent arrêté)

    Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international,
    y compris en anglais

    Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais

    Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales,
    y compris en anglais

    Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais

    Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais

    Assurer les fonctions de support au développement commercial en français
    et en anglais


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : assistant import-export (ancien intitulé : Assistant(e) Import-Export).
      Niveau : 5.
      Code NSF : 312m.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'assistant import-export contribue au développement international des ventes et à l'optimisation des achats de l'entreprise en participant à la commercialisation de biens ou de services sur les marchés étrangers, dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux.
      Vecteur de l'image de marque de l'entreprise à l'international, il administre les ventes, coordonne et contrôle les opérations administratives, logistiques et commerciales, en tenant compte des objectifs économiques de l'entité. Dans le respect de la législation (droit des échanges commerciaux, normes applicables), il veille au bon déroulement du traitement et du suivi des commandes depuis l'élaboration de l'offre au client, la consultation de fournisseurs et de prestataires logistiques jusqu'à la livraison au client et au paiement des prestations.
      A l'import, il est l'interface avec les fournisseurs. Il réalise les consultations, participe à l'analyse des offres, passe les commandes, suit l'avancement de la production et l'expédition des marchandises jusqu'à leur dédouanement et leur livraison.
      A l'export, il participe à l'élaboration des offres commerciales et coordonne l'exécution des contrats depuis la commande jusqu'à la livraison et au paiement. Il assure le suivi des dossiers clients et les relations avec les prestataires. Pour garantir la bonne exécution des contrats de vente, il collabore étroitement avec les différents services de l'entreprise (commercial, marketing, production, qualité, logistique, comptabilité). Il s'assure de la mobilisation de tous les services de l'entreprise et des partenaires externes (transitaires, commissionnaires agréés en douane…) pour respecter les délais et la qualité du produit, garantir le règlement de la prestation vendue et la satisfaction du client. En cas de réclamation ou de litige, il est l'interlocuteur administratif du client, du fournisseur et des prestataires de transport et logistique. Il joue un rôle déterminant dans la transmission des informations aux différentes parties impliquées et la résolution du litige.
      Interface privilégiée des acteurs internes et externes, il contribue à la mise en place des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise. En collaboration avec l'équipe commerciale, il participe aux actions de développement à l'international : participation à l'accueil des visiteurs étrangers dans les manifestations commerciales, promotion des produits et services proposés, actions de prospection et de fidélisation de la clientèle, vente de produits à distance pour la clientèle existante. Il participe au sourcing international des fournisseurs, en réalisant des recherches sur des sites d'e-achat à l'aide de critères définis par la politique d'achat de l'entreprise.
      Pour faciliter la prise de décisions stratégiques, il renseigne le système d'information de l'entreprise et élabore des tableaux de bord commerciaux.
      L'assistant import-export travaille en autonomie, selon le niveau de délégation accordé, dans le respect de la stratégie commerciale de l'entreprise à l'international, des procédures mises en place et de la règlementation du commerce international, en assurant une veille permanente sur les réglementations nationales et internationales ainsi que sur les risques liés à la situation géopolitique des zones d'échanges commerciaux.
      Il rend compte de son activité à sa direction et peut être directement rattaché au directeur commercial export ou import. Il peut également exercer son emploi sous la hiérarchie d'un responsable administration des ventes, d'un responsable service clients ou d'un responsable logistique. Il travaille fréquemment en binôme avec un responsable de zone. Dans une petite structure, il reporte directement au dirigeant de l'entreprise.
      Dans le cadre des échanges avec la clientèle, les fournisseurs et les prestataires de l'entreprise, il communique principalement par mail, téléphone, messagerie instantanée, visioconférence et sur les plateformes en ligne des prestataires et des institutions. L'emploi nécessite la maîtrise, en français et en anglais, du vocabulaire technique propre au commerce international.
      Il communique en anglais au quotidien, à l'écrit comme à l'oral, au niveau B2 du CECRL. Il peut être amené à utiliser une ou plusieurs autres langues étrangères selon le bassin d'emploi dans lequel il exerce son emploi.
      Il exerce généralement ses activités de façon sédentaire mais peut être amené à se déplacer en France et à l'étranger, particulièrement à l'occasion de manifestations commerciales (salons, foires, réunions d'équipe), parfois dans des circonstances inhabituelles liées à la dimension interculturelle de la relation client ou fournisseur à l'international.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais


      Elaborer une offre à l'international et en assurer le suivi.
      Traiter les commandes à l'international.
      Gérer la relation client ou fournisseur à l'international.


      2. Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais


      Coordonner les opérations d'acheminement à l'international.
      Traiter les litiges transport et logistique à l'international.
      Suivre les opérations administratives de dédouanement.


      3. Assurer les fonctions de support au développement commercial en français et en anglais


      Promouvoir l'image de l'entreprise à l'international.
      Contribuer à l'optimisation des achats et au développement des ventes à l'international.
      Elaborer et actualiser des tableaux de bord commerciaux.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - les entreprises industrielles et commerciales de toutes tailles (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises) ayant une relation commerciale à l'international, quel que soit le secteur d'activité.
      - assistant import-export ;
      - assistant commercial import-export ;
      - assistant export ;
      - assistant import ;
      - assistant administration des ventes export ;
      - gestionnaire import-export ;
      - assistant supply chain ;
      - assistant logistique import-export.


      L'assistant import-export peut évoluer vers une fonction de responsable administration des ventes, de responsable service clients export, de responsable logistique, de responsable de zone export ou d'acheteur international.


      Codes ROME


      D1401 Assistanat commercial ;
      M1101 Achats ;
      M1701 Administration des ventes.


      Réglementation de l'activité


      Néant.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 5 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais