Article 2
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 4 600 ;
- E = 800.
République
Française
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NOR : TREP2217656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/TREP2217656A/jo/article_2
Texte n°41
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 4 600 ;
- E = 800.
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