Article 1
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,0228 ;
- B = 2/3.
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2022
NOR : TREP2217656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/TREP2217656A/jo/article_1
Texte n°41