Article 8
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2219294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/MTRT2219294A/jo/article_8
Texte n°25
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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