Arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail

NOR : MTRT2219294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/MTRT2219294A/jo/texte
JORF n°0159 du 10 juillet 2022
Texte n° 25

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en sa séance du 29 juin 2022,
Arrête :


  • La direction générale du travail comprend :


    - la sous-direction des relations du travail ;
    - la sous-direction du dialogue social ;
    - la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ;
    - la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail.


  • La sous-direction des relations du travail est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant les relations individuelles de travail ainsi que celles applicables en matière de rémunération et de temps de travail.
    Elle élabore les règles applicables en matière de contrat de travail, et notamment celles relatives aux procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle conçoit les règles relatives à l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ainsi que celles applicables à la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise. Elle veille au respect du principe d'égalité dans l'entreprise et notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
    Elle conçoit les règles applicables aux différentes formes d'emploi et de relations du travail.
    La sous-direction est, par ailleurs, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des règles en matière de durée du travail, des différentes formes de repos et de congés.
    Elle élabore les règles applicables en matière de rémunération, de classifications, d'actionnariat salarié et d'épargne salariale et suit leur mise en œuvre, notamment par la négociation collective.
    La sous-direction élabore le cadre juridique applicable aux relations de travail transnationales, aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et en matière de lutte contre le travail illégal.
    Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
    Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
    Elle assure en outre le secrétariat de la sous-commission des salaires et de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Elle exerce la tutelle des caisses de congés payés et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.


  • La sous-direction du dialogue social est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des règles relatives à la représentativité et au fonctionnement des organisations syndicales et patronales, à la négociation collective de branche et d'entreprise ainsi qu'aux instances représentatives du personnel. Elle définit et garantit le respect des libertés collectives que sont notamment l'exercice du droit syndical et du droit de grève.
    Elle est chargée de promouvoir le dialogue social de branche et d'entreprise et accompagne les partenaires sociaux dans ce cadre. Elle veille à la bonne articulation entre les différents niveaux de normes en droit du travail. Elle fournit un appui au dialogue social, notamment par la mise en place et l'animation des commissions mixtes paritaires. Elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords.
    Elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre. Elle organise le dépôt des accords d'entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre.
    Elle réalise le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords. Elle assure le suivi des conflits collectifs.
    Elle répartit les sièges de conseillers prud'hommes et contribue à leur formation continue.
    Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre.
    Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.
    Elle assure en outre le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, du Haut Conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie.


  • La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est chargée de concevoir la politique en matière d'amélioration des conditions de travail, de prévention et de protection des travailleurs contre les risques professionnels et de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de veiller à sa mise en œuvre. Elle s'assure de la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et de santé environnementale et promeut la prévention en entreprise.
    Elle élabore la réglementation relative à cette politique et veille à sa mise en œuvre, notamment en menant et coordonnant des actions de prévention.
    Elle élabore les règles relatives à la protection des publics spécifiques ou vulnérables. A ce titre, elle conçoit et met en œuvre la politique de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien en emploi des travailleurs.
    Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre. Elle participe aux travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail.
    Elle définit le cadre et promeut le dialogue social en matière de conditions de travail dans les branches et les entreprises et dans les instances nationales et régionales de concertation. A ce titre, elle assure le secrétariat et l'animation du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).
    Pour la mise en œuvre de cette politique, elle s'appuie sur les organismes compétents en matière de santé et de sécurité au travail et de conditions de travail. Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et participe à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
    Conjointement avec la direction de la sécurité sociale, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A ce titre, elle concourt à l'élaboration des règles en matière de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles et assure le suivi du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
    Elle élabore les orientations et les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à l'organisation des services de prévention et de santé au travail. En lien avec le ministère de la santé, elle concourt à la définition des conditions d'exercice des professions de santé au travail.
    Elle conduit, en lien avec les autres ministères compétents, des travaux de veille et de surveillance du marché des machines et des équipements de protection individuelle.
    Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions.


  • La sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail est chargée du pilotage, de l'animation et de l'appui au système d'inspection du travail.
    Elle définit les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ de compétence de la direction et les met en œuvre. Elle accompagne les évolutions de l'organisation du système d'inspection du travail.
    Elle définit, en lien avec les autres sous-directions et les services déconcentrés, les orientations nationales et détermine la programmation en matière d'accompagnement et de contrôle des entreprises. Elle organise le suivi de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau territorial et assure l'évaluation de l'action du système d'inspection du travail. Elle participe aux dialogues de gestion avec les services déconcentrés.
    Elle assure une expertise et un appui technique, juridique et méthodologique aux services déconcentrés en matière de compétences, prérogatives et moyens d'intervention. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à l'action de l'inspection du travail et conçoit les outils et référentiels d'action applicables aux agents du système d'inspection du travail. Elle contribue à leur appropriation.
    La sous-direction détermine le cadre d'exercice des missions du système d'inspection du travail, notamment ses attributions, ses prérogatives et moyens d'intervention. Elle contribue à l'élaboration et à la bonne mise en œuvre des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail. En liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, elle participe à l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle.
    Elle participe à la définition de la politique de recrutement et de formation des agents du système d'inspection du travail, en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux et l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
    Au titre du statut protecteur, elle est chargée d'élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général et de veiller à sa mise en œuvre. Elle détermine le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions représentatives.
    En outre, elle assure le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail et participe aux développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens et internationaux.


  • L'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


  • Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2022.


Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,8 Ko
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