Article 3
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
NOR : JUSE2220033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/JUSE2220033A/jo/article_3
Texte n°17