Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
NOR : JUSE2220033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/JUSE2220033A/jo/article_2
Texte n°17