Article 16
L'arrêté du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2210432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/ECOP2210432A/jo/article_16
Texte n°9
L'arrêté du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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