Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2210432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/ECOP2210432A/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias et Mme Delphine Gandarinho, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.