Décision du 8 juillet 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version INITIALE

NOR : PRMX2219633S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/8/PRMX2219633S/jo/article_3

Texte n°3