Article 3
La décision du 4 février 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2219633S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/8/PRMX2219633S/jo/article_3
Texte n°3
La décision du 4 février 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
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