Arrêté du 6 juillet 2022 approuvant l'extension de la participation financière du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel

NOR : PRMM2219736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/PRMM2219736A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2022
Texte n° 2

Version initiale


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-82 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en date du 17 juin 2022,
Arrêtent :


  • Est approuvée l'extension de la participation financière du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel par rachat, pour un montant de 2 840 000 (deux millions huit cent quarante mille) euros, des 5 680 actions représentant 8 % du capital de cette société, détenues par la société CFT.
    A l'issue de la réalisation de ce rachat, la participation du grand port maritime de Marseille dans la société Fluxel s'élève à 70 % de son capital.


  • Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le commissaire aux participations de l'Etat par intérim et le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2022.


La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
A. Vuillemin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
A. Vuillemin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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