Arrêté du 7 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX2220255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/7/PRMX2220255A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Ludovic PEREIRA, chef de cabinet, en charge des affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.