Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2220103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/PRMX2220103D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/2022-990/jo/article_3
Texte n°1
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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