Article 5
La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
NOR : SPRD2214799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/SPRD2214799A/jo/article_5
Texte n°23