Article 3
La demande de référencement comporte également des engagements de l'éditeur relatifs à la protection des données personnelles traitées.
Arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
NOR : SPRD2214799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/SPRD2214799A/jo/article_3
Texte n°23