Article 4
Le décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est abrogé.
République
Française
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NOR : TREL2201195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/TREL2201195D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/2022-988/jo/article_4
Texte n°15
Le décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est abrogé.
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