Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Version INITIALE

NOR : TREL2201195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/TREL2201195D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/2022-988/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 211-2 » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration ».