Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale
NOR : INTC2217090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/INTC2217090A/jo/article_9
Texte n°13