Article 5
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
NOR : TREL2131998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/TREL2131998A/jo/article_5
Texte n°23