Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

NOR : TREL2131998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/TREL2131998A/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2022
Texte n° 23

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d'emplacements de stationnement automobile ; maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d'habitations et bâtiments.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après sa publication .
Notice : cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-18 à L. 113-20 et R. 113-11 à R. 113-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022,
Arrête :


  • Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans le tableau en annexe.
    Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives.
    Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :


    - est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
    - correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.


  • Pour l'application de l'article R. 113-13, les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou d'un établissement de spectacles cinématographiques.


  • L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
    Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS


      Catégories de bâtiments

      Seuil minimal
      de places de stationnement
      pour véhicules motorisés

      Cyclistes visés

      Seuil minimal d'emplacements destinés
      au stationnement sécurisé des vélos

      Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

      - Ensemble d'habitation
      - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

      Sans objet

      Occupants

      1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales
      2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

      - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
      - constituant principalement un lieu de travail

      Sans objet

      Salariés

      15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

      - Bâtiments accueillant un service public

      Sans objet

      Agents

      15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

      Usagers

      15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

      - Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

      Sans objet

      Clientèle

      10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

      Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

      - Ensemble d'habitation
      - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

      10

      Occupants

      1 emplacement par logement

      - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
      - constituant principalement un lieu de travail

      10

      Travailleurs

      10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

      Bâtiments accueillant un service public

      10

      Agents

      10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

      10

      Usagers

      10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

      - Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

      10

      Clientèle

      10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

      Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

      Bâtiments existants
      à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

      10

      Travailleurs

      10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

      10

      Travailleurs

      Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14)


Fait le 30 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti

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