Article 4
Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation est de 2 %.
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
NOR : TREL2131998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/TREL2131998A/jo/article_4
Texte n°23