Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD2216098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/INTD2216098A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.