Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD2216098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/INTD2216098A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Les candidatures doivent être transmises par écrit auprès du directeur de l'établissement au moins douze jours ouvrables avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage au moins sept jours ouvrables avant la date des élections.