Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ANJP2218633S

Texte n°125

Article 9


Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.